Conventions fiscales Roumanie : guide international

Publié le 14 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un contexte économique globalisé, le droit fiscal international joue un rôle crucial dans la régulation des flux financiers entre les pays. À cet égard, les conventions fiscales bilatérales, telles que celles conclues entre la Roumanie et son partenaire commercial privilégié, le pays d’origine, visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Ces accords, en constante évolution, offrent un cadre juridique destiné à sécuriser les investisseurs tout en respectant les souverainetés fiscales nationales. Chacun de ces traités constitue une réponse unique aux défis économiques spécifiques, modelant la relation économique entre la Roumanie et le pays en question, et mettant en lumière les pratiques fiscales variées qui influencent le commerce international et l’investissement étranger direct.

Comprendre les conventions fiscales entre la Roumanie et les autres pays

Définition et objectifs des conventions fiscales internationales

Une convention fiscale internationale est un traité bilatéral ou multilatéral conclu entre deux États afin de fixer les règles applicables à la fiscalité d’un contribuable qui réside dans un pays mais perçoit des revenus dans un autre. Ces conventions poursuivent plusieurs objectifs essentiels :

• Éviter la double imposition : empêcher qu’un même revenu ne soit imposé simultanément dans les deux pays.
• Lutter contre l’évasion et la fraude fiscales : renforcer la coopération administrative, échanger des informations et mettre en place des mécanismes de contrôle croisés.
• Garantir une non-discrimination fiscale : assurer que les ressortissants d’un État signataire ne soient pas traités moins favorablement que les nationaux sur le plan fiscal.

Les conventions servent également à encourager le commerce international, faciliter l’investissement transfrontalier, offrir une sécurité juridique aux contribuables et soutenir la coopération diplomatique.

Principes de base et modèles communs (OCDE)

La majorité des conventions fiscales suivent le modèle OCDE, qui définit :

• Les critères pour déterminer la résidence fiscale (foyer principal, centre d’intérêts vitaux pour les personnes physiques ; siège de direction effective pour les sociétés).
• La notion d’« établissement stable », conditionnant l’imposition locale d’une entreprise étrangère si elle dispose d’une installation fixe ou exerce une activité significative sur place.
• La répartition du droit d’imposer selon chaque catégorie de revenus (revenus immobiliers, dividendes, intérêts, redevances…).
• Des clauses anti-abus visant à limiter l’usage artificiel des dispositifs conventionnels.

Principe	Définition selon modèle OCDE
Résidence	Lieu du foyer principal/intérêts
Établissement stable	Installation fixe/activité durable
Répartition	Attribution par type de revenu
Non-discrimination	Pas de traitement défavorable

Conventions bilatérales signées par la Roumanie : éléments clés

La Roumanie a conclu plus de 80 conventions fiscales bilatérales avec divers partenaires mondiaux. Ces accords précisent notamment :

• Les types de revenus concernés : salaires, dividendes, intérêts bancaires, redevances intellectuelles/commerciales…
• Les taux maximaux prévus pour certains prélèvements (exemple : taux réduits voire exemption sur dividendes ou intérêts versés à un résident partenaire).
• Les méthodes utilisées pour éliminer la double imposition :

• Imputation directe (crédit d’impôt)
• Exonération totale ou partielle
• Méthode alternative selon nature du revenu

Exemple simplifié :

Revenu	Taux maximal prévu par convention Roumanie-France
Dividendes	5 % à 15 %
Intérêts	0 % à 10 %
Redevances	Généralement plafonné entre 0 % et 10 %

Impacts concrets sur entreprises et particuliers

Pour les entreprises roumaines investissant en France :

• Possibilité de bénéficier d’un taux réduit sur les dividendes rapatriés.

Pour un salarié français détaché en Roumanie :

• Garantie que ses salaires ne seront imposés qu’en Roumanie ou en France suivant sa durée effective sur place.

Liste synthétique des impacts fréquents :

• Diminution du coût fiscal global grâce aux plafonnements conventionnels.

Pour tous types de contribuables :

• Avantages fiscaux directs
• Simplification/clarification déclarative
• Obligation parfois accrue de documentation démontrant sa situation réelle (résidence principale/effective)

Évolutions récentes concernant la Roumanie

Ces dernières années sont marquées par :

• L’intégration progressive dans l’échange automatique international d’informations financières (norme CRS) ;
• L’adaptation continue au standard BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») piloté par l’OCDE contre l’optimisation agressive ;
• Des renégociations ciblées visant notamment certains paradis fiscaux identifiés comme non-coopératifs ;
• La mise en conformité avec le droit européen depuis son adhésion à l’UE.

Modifications courantes observées récemment :

• Inclusion systématique des clauses anti-abus générales,
• Renforcement des dispositions relatives au partage/l’accès aux renseignements fiscaux,
• Révision régulière des seuils/taux applicables selon nouveaux standards internationaux.

Défis & opportunités dans le contexte actuel

Défis majeurs rencontrés lors des négociations/mises en œuvre :

• Adapter rapidement chaque convention aux évolutions rapides du cadre mondial,
• Éviter toute concurrence fiscale dommageable tout en restant attractif vis-à-vis des investisseurs étrangers,
• Garantir une application équitable sans discrimination ni érosion indue du droit interne,
• Gérer efficacement le volume croissant déclaratif induit par ces dispositifs renforcés,

Opportunités identifiées :

• Renforcer sa crédibilité internationale via transparence accrue,
• Faciliter davantage encore investissements transfrontaliers légitimes,
• Bénéficier pleinement du partage automatisé d’informations pour mieux cibler contrôles antifraude,

Enjeux contemporains majeurs

La mondialisation accentue tantôt compétitivité fiscale entre États partenaires tantôt exigences coopératives accrues face aux défis posés par optimisation/fraude internationales.

Analyse des accords de double imposition en Roumanie

La double imposition désigne la situation où un même revenu est imposé dans deux pays différents, généralement dans le contexte des activités transfrontalières ou de la détention d’actifs à l’étranger. Ce phénomène freine les échanges économiques internationaux en augmentant la charge fiscale des investisseurs et des entreprises, ce qui peut dissuader les flux de capitaux et la mobilité des personnes.

Le cadre légal roumain des conventions fiscales repose principalement sur les modèles de l’OCDE et de l’ONU, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. La Roumanie a signé plus de 80 conventions fiscales bilatérales, qui définissent les règles de répartition du droit d’imposer différents types de revenus entre la Roumanie et ses partenaires. Les principes clés sont :

• Non-discrimination : les ressortissants des États contractants ne doivent pas subir une imposition plus lourde que les nationaux.
• Réciprocité et avantages mutuels.
• Limitation du droit d’imposer certains revenus par l’État de la source.
• Prévention de l’évasion fiscale grâce à l’échange d’informations et à des clauses anti-abus.

Les principaux types de revenus couverts

Type de revenu	Taux d’imposition conventionnel (exemples)	Modalité d’élimination de la double imposition	Observations
Dividendes	5-15 % (souvent 5 % si participation ≥ 25 %)	Crédit d’impôt ou exemption	Taux réduit selon participation au capital
Intérêts	0-10 %	Crédit d’impôt	Souvent 0 % pour institutions publiques
Redevances	0-10 %	Crédit d’impôt	Taux résiduel de 10 % fréquemment appliqué

Exemple concret :
La convention entre la Roumanie et la France prévoit, pour les dividendes, un taux de retenue à la source de 15 %, réduit à 5 % pour les sociétés détenant au moins 25 % du capital de la société distributrice. Pour les intérêts et les redevances, le taux est de 10 %.

Clauses standard des conventions

• Définition des résidents et des établissements stables.
• Répartition du droit d’imposer selon la nature du revenu.
• Méthodes d’élimination de la double imposition : soit l’exemption, soit l’octroi d’un crédit d’impôt.
• Échange d’informations fiscales pour lutter contre la fraude et l’évasion.
• Clause de non-discrimination.

Ces clauses sont généralement efficaces pour éviter la double imposition et limiter l’évasion fiscale, même si leur application dépend de la coopération administrative entre États et de la mise à jour régulière des conventions pour suivre l’évolution des pratiques fiscales internationales.

Statistiques et exemples

• En 2022, le taux d’impôt à la source roumain sur les dividendes a été abaissé à 5 % pour les sociétés étrangères respectant certaines conditions de participation.
• Avec la Belgique, la convention entrée en vigueur en 1999 prévoit l’exemption des dividendes entre sociétés sous conditions, et un crédit d’impôt pour les autres revenus transfrontaliers.

Défis et perspectives

• Adaptation aux normes BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation agressive.
• Multiplication des litiges sur la résidence fiscale et la qualification des revenus.
• Numérisation de l’économie, qui pose des défis nouveaux pour la répartition du droit d’imposer.
• Renégociation des conventions pour intégrer de nouvelles clauses anti-abus et faciliter l’échange automatique d’informations.

À retenir :
La Roumanie, à travers son réseau de conventions, s’inscrit pleinement dans la dynamique internationale de prévention de la double imposition, tout en restant attentive aux évolutions du droit fiscal mondial et aux risques d’évasion fiscale.

Implications pour les revenus des expatriés dans le cadre des conventions fiscales

Principaux éléments des conventions fiscales entre la Roumanie et d’autres pays affectant les revenus des expatriés :

• Conventions d’évitement de la double imposition :
  La Roumanie a signé de nombreux accords avec des pays tels que la France, l’Allemagne, l’Italie, le Canada, l’Espagne, les États-Unis et la Belgique. Ces conventions visent à éviter la double imposition des revenus perçus par les expatriés, soit par l’exonération dans un pays, soit par l’octroi d’un crédit d’impôt dans le pays de résidence.
• Exemptions fiscales et crédits d’impôt :
  Les expatriés bénéficient généralement d’une imposition unique sur leurs revenus, selon la convention applicable. Si un impôt est payé en Roumanie, un crédit d’impôt ou une exonération peut être obtenu dans le pays d’origine, évitant ainsi une double taxation.
• Taux d’imposition spécifiques appliqués aux expatriés :
  – Impôt sur le revenu des personnes physiques en Roumanie : 10 %
  – Impôt sur les sociétés : 1 % ou 3 % selon la structure
  – Certains revenus (dividendes, intérêts) peuvent bénéficier de taux réduits selon les conventions.

Pays partenaire	Date de l’accord	Champ d’application
France	27 septembre 1974	Impôt sur le revenu et la fortune
Canada	8 avril 2004	Impôt sur le revenu et la fortune
Allemagne	–	Impôt sur le revenu
Italie	–	Impôt sur le revenu
Autres (Espagne, USA, Belgique…)	–	Impôt sur le revenu

Conséquences fiscales pour les expatriés selon leur pays d’origine et leur statut fiscal :

• Statut de résident fiscal :
  – Un expatrié est considéré résident fiscal roumain s’il établit son foyer ou le centre de ses intérêts économiques en Roumanie et n’est plus résident fiscal dans son pays d’origine selon les critères de la convention (foyer d’habitation, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité).
  – En cas de conflit de résidence, les conventions sur le modèle OCDE prévoient une hiérarchie de critères pour déterminer la résidence fiscale unique.
• Implications sur le revenu net après impôts :
  – Grâce à la convention, le revenu net après impôt est optimisé car la double imposition est évitée.
  – Exemple : Un expatrié français percevant des loyers en Roumanie paie l’impôt en Roumanie (10 %), et la France accorde un crédit d’impôt équivalent, limitant le prélèvement global à l’impôt roumain.
• Obligations déclaratives :
  – Les revenus perçus en Roumanie doivent être déclarés à l’administration fiscale du pays d’origine, même s’ils ont déjà été imposés en Roumanie.
  – Il est nécessaire de fournir les justificatifs du paiement de l’impôt roumain pour obtenir l’exonération ou le crédit d’impôt.
• Avantages et inconvénients en termes de fiscalité :

Avantages	Inconvénients et risques
Élimination de la double imposition	Complexité administrative
Taux d’imposition souvent plus bas en Roumanie	Risque de conflit de résidence fiscale
Sécurité juridique accrue	Nécessité d’une veille réglementaire
Optimisation du revenu net	Sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives

Exemple concret illustratif :

Un salarié français détaché en Roumanie, percevant un salaire local, devient résident fiscal roumain. Il est imposé à 10 % en Roumanie. En France, il déclare ce revenu mais obtient un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Roumanie, neutralisant ainsi la double imposition. Si, toutefois, il conserve son foyer ou des intérêts économiques principaux en France, il pourrait être considéré comme résident fiscal français et serait imposé en France, avec possibilité de déduire l’impôt roumain déjà acquitté.

À retenir :

Les conventions fiscales entre la Roumanie et d’autres pays sont un outil clé pour optimiser la fiscalité des expatriés, conditionnées par le respect des critères de résidence et des obligations déclaratives. L’analyse personnalisée selon le pays d’origine et la situation individuelle reste indispensable pour éviter tout risque de redressement fiscal.