Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Le Guatemala attire de plus en plus d’investisseurs, notamment grâce à sa position stratégique entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud, sa main‑d’œuvre jeune et ses coûts compétitifs. Mais pour une entreprise, s’implanter ou opérer dans le pays impose de maîtriser un environnement fiscal dense, dominé par la territorialité de l’impôt, la TVA à 12 % et une mosaïque de régimes incitatifs.
Cet article fournit une vue d’ensemble structurée de la fiscalité guatémaltèque pour les entreprises, incluant le cadre général, les principaux impôts, les obligations de conformité et les régimes spéciaux. Il vise à offrir aux dirigeants une grille de lecture claire, tout en mettant en lumière les points de vigilance et les opportunités à saisir.
Un système fiscal territorial et centralisé
Le système fiscal guatémaltèque repose sur un principe clé : la territorialité. Seuls les revenus générés à l’intérieur des frontières sont imposables. Les bénéfices de source étrangère perçus par une société résidente ne sont en principe pas taxés. Cette approche vise à encourager l’investissement domestique tout en simplifiant les obligations déclaratives.
Toute entreprise opérant au Guatemala doit obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIT) et s’enregistrer auprès de la Superintendencia de Administración Tributaria (SAT), l’administration fiscale centrale et autonome, avant d’effectuer des opérations imposables. Les démarches d’enregistrement et de déclaration se font principalement en ligne via l’Agencia Virtual de la SAT et des plateformes électroniques dédiées comme Declaraguate ou FEL pour la facturation.
Le principe de territorialité s’applique à l’impôt sur le revenu, mais aussi à la TVA (Impuesto al Valor Agregado – IVA), qui frappe les opérations réalisées sur le territoire, à l’exception notable des exportations, soumises au taux zéro.
Choisir son régime d’imposition des bénéfices
Les sociétés établies au Guatemala disposent de deux grands régimes d’imposition des bénéfices. Ce choix est stratégique, car il influe sur la charge fiscale effective, les obligations comptables et la manière de structurer l’activité.
Régime sur le bénéfice net (ISR sobre utilidades)
Dans ce régime, l’entreprise est imposée sur son bénéfice net de source guatémaltèque, après déduction des charges nécessaires à l’obtention du revenu. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Le résultat imposable est déterminé selon les règles comptables et fiscales locales, avec des ajustements spécifiques (limitations de certaines charges, règles de dépréciation, provisions admises, plafonnement des intérêts, etc.).
L’impôt sur les sociétés est payé par acomptes trimestriels, puis le solde est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle. Ce régime est généralement adapté aux entreprises bénéficiant d’une marge confortable et supportant des charges importantes, car ces dépenses déductibles viennent réduire l’assiette taxable.
Régime simplifié sur le chiffre d’affaires (ISR sobre ingresos)
Le régime optionnel simplifié taxe la société directement sur son chiffre d’affaires, sans possibilité de déduire les coûts et charges. Le taux est progressif sur les recettes brutes : 5 % sur les premiers 30 000 quetzales, puis 7 % sur l’excédent. Les paiements sont mensuels.
Ce régime fiscal peut être intéressant pour les activités à forte marge et à faible structure de coûts, ou pour les entreprises souhaitant simplifier leur gestion administrative. Il implique une imposition directe sur les revenus perçus.
Les règles imposent de conserver le régime choisi durant tout l’exercice, toute modification ne pouvant intervenir qu’à la période suivante, sur demande déposée au moins un mois avant le changement.
Le tableau ci‑dessous met en parallèle les deux systèmes.
| Caractéristique | Régime sur le bénéfice net | Régime simplifié sur le chiffre d’affaires |
|---|---|---|
| Assiette | Bénéfice net (recettes – charges) | Recettes brutes (sans déduction) |
| Taux principal | 25 % | 5 % (jusqu’à 30 000 GTQ), 7 % au‑delà |
| Périodicité des paiements | Acomptes trimestriels + régularisation | Paiements mensuels |
| Déduction des charges | Oui, sous conditions | Non |
| Complexité comptable | Plus élevée | Plus simple |
| Adapté à | Activités capitalistiques, marges modestes | Activités à forte marge, structure légère |
TVA (IVA) : pierre angulaire de la fiscalité courante
La TVA au Guatemala, appelée IVA, est l’un des impôts les plus structurants pour les entreprises. Introduite par la Loi 27‑92, elle s’applique de manière large aux ventes de biens, aux prestations de services et aux importations.
Taux et champ d’application
Le taux standard de TVA est fixé à 12 %. Il frappe la vente ou le transfert de marchandises, ainsi que les services non personnels rendus sur le territoire. Les importations de biens sont également soumises à l’IVA, payable à la douane sur la valeur déclarée pour le calcul des droits de douane ; les marchandises ne sont libérées qu’après règlement.
Plusieurs régimes réduits ou particuliers existent. Un taux de 5 % s’applique à certains petits contribuables, et un taux de 4 % a été prévu pour des régimes électroniques simplifiés pour micro‑contribuables et certains producteurs agricoles. Par ailleurs, les exportations de biens et de services sont soumises à un taux de 0 %, ce qui ouvre droit à crédit de TVA.
La base imposable pour la TVA diffère selon la nature de l’opération : pour une vente de biens, elle correspond au prix de vente, diminué des remises commerciales accordées et majoré des frais facturés au client. Pour une prestation de services, elle est constituée du prix du service, augmenté des charges financières liées à cette prestation et du coût des fournitures utilisées pour la réaliser. Enfin, pour une location, la base imposable est simplement le montant contractuel du loyer convenu entre les parties.
Le tableau suivant synthétise les principaux taux.
| Type d’opération | Taux d’IVA |
|---|---|
| Ventes de biens et prestations de services intérieurs | 12 % |
| Importations de biens | 12 % |
| Exportations de biens et services | 0 % |
| Petits contribuables (régime réduit) | 5 % |
| Régime électronique spécial agricole / micro‑contribuables | 4 % |
Exonérations ciblées
La loi prévoit aussi des exonérations pour certains biens et services jugés stratégiques ou sociaux. Sont notamment exempts : l’éducation, la revente de biens immobiliers (après la première vente), certains produits alimentaires de base, une partie des services financiers et d’assurance, ainsi que certaines importations par des coopératives, des missions diplomatiques ou dans le cadre de régimes d’admission temporaire.
Les opérations exonérées ne permettent pas en principe de récupérer la TVA en amont, ce qui pèse sur le coût des investissements dans des secteurs comme l’éducation ou certains services financiers.
Mécanisme de collecte et obligations
La TVA fonctionne classiquement par différence entre TVA collectée sur les ventes et TVA déductible sur les achats. Les entreprises doivent déposer des déclarations mensuelles, en général via la plateforme Declaraguate, au plus tard le 10 ou dans les 30 jours suivant la fin de la période selon le type de régime. Le règlement et le dépôt des déclarations sont intégralement électroniques.
L’entreprise ne peut déduire la TVA d’amont que si elle dispose de factures conformes aux normes de la SAT, une obligation renforcée par la facturation électronique via le système FEL.
Les exportateurs et les entreprises vendant majoritairement à des entités exonérées peuvent demander un remboursement de crédits de TVA qu’ils ne parviennent pas à imputer, à condition d’être dûment enregistrés. Là encore, la procédure implique souvent une vérification approfondie de la part de la SAT.
Facturation électronique et contrôle
Le Guatemala a généralisé la facturation électronique à travers le système Factura Electrónica en Línea (FEL). Les contribuables doivent émettre des documents tributaires électroniques (DTE) validés par des prestataires certifiés autorisés par la SAT. Ces documents, sous forme XML, sont transmis à la SAT pour validation et archivage.
Chaque facture doit comporter un numéro attribué par l’administration, l’identification fiscale du vendeur et potentiellement du client, la date, la description des biens ou services, le montant total et la TVA correspondante. Les factures papier ont été progressivement supprimées, et depuis l’entrée en vigueur complète de FEL, la copie électronique fait foi.
Cette digitalisation facilite les croisements de données, renforce la traçabilité et alimente les outils analytiques de la SAT (Power BI, systèmes de contrôle automatisés), qui repèrent plus facilement incohérences et anomalies.
Autres impôts clés pour les entreprises
Au‑delà de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, un ensemble de taxes complètent le paysage fiscal des entreprises au Guatemala.
Impôt de solidarité (ISO)
L’Impôt de Solidarité (ISO) est un prélèvement de 1 % assis sur le montant le plus élevé entre les actifs nets et le revenu brut de la société (sur une base trimestrielle, via un quart de ces montants). Il vise principalement les entreprises soumises au régime sur le bénéfice net. Les montants versés peuvent être imputés sur l’impôt sur le revenu dû, mais ne donnent jamais lieu à remboursement si l’ISO excède l’ISR.
Les nouvelles sociétés sont généralement exonérées durant leurs quatre premiers trimestres d’activité, ce qui allège la pression fiscale au démarrage.
Impôts sur les distributions, plus‑values et revenus passifs
Les dividendes distribués par une société guatémaltèque sont soumis à un impôt de 5 % retenu à la source, qu’il s’agisse de bénéficiaires résidents ou non‑résidents. Les plus‑values de source guatémaltèque sont taxées à 10 %. Les intérêts sont, en principe, soumis à une retenue de 10 %, tandis que les redevances sont imposées à 15 %.
Pour les personnes non-résidentes sans établissement stable en France, les taux de retenue à la source applicables varient selon la nature du revenu perçu.
Soumis à un taux de retenue à la source de 5 %.
Soumis à un taux de 10 %, avec des exceptions pour les opérations interbancaires ou les paiements à des organismes multilatéraux.
Soumis à un taux de retenue à la source de 15 %. Cela inclut les honoraires et prestations de conseil.
Les transmissions de nouvelles internationales sont soumises à un taux spécifique de 3 %.
Les autres types de revenus non spécifiquement cités sont soumis au taux général de 25 %.
TVA et droits de douane à l’importation
Les importations de biens sont soumises aux droits de douane prévus dans le Système Tarifaire Centraméricain (SAC), avec des taux allant de 0 % à 20 % selon la nomenclature. Cette taxe s’ajoute à l’IVA à 12 %, calculée sur la valeur en douane (plus droits et autres frais). Les droits de douane ne sont généralement pas récupérables, sauf dans des régimes spéciaux (admission temporaire, zones franches).
Taxe foncière (IUSI) et timbre fiscal
Les biens immobiliers sont soumis à un impôt annuel calculé sur leur valeur déclarée, avec trois tranches : 2 quetzales par mille entre 2 000 et 20 000 GTQ, 6 par mille entre 20 000 et 70 000 GTQ, et 9 par mille au‑delà, ce qui peut représenter 9 000 GTQ pour une propriété d’un million.
Les actes et documents commerciaux ou juridiques sont soumis à un impôt de timbre de 3 % de leur valeur nominale ou brute. Le paiement s’effectue par l’achat de papier timbré ou par l’apposition de timbres sur les documents. De nombreuses exonérations existent, notamment pour les opérations réalisées en zones franches ou sous régimes spéciaux.
Taxes d’accise (carburants, alcools, tabac)
Certaines activités supportent des droits d’accise. La distribution de carburants est soumise à des montants fixes par gallon, variant selon le produit (par exemple 4,7 quetzales pour l’essence premium et 1,3 pour le diesel). Les boissons alcoolisées sont taxées en pourcentage (6 % pour les bières, 8,5 % pour les spiritueux distillés, etc.), tandis que le tabac est frappé à 100 % du prix sortie usine pour un paquet de 10 cigarettes.
Le Guatemala ne connaît pas, à proprement parler, d’impôt sur la masse salariale autre que les contributions sociales obligatoires. Les entreprises doivent verser 17,5 % du salaire brut de chaque employé en contributions sociales, réparties comme suit : 12,67 % à la charge de l’employeur (dont 10,67 % à l’Institut Guatémaltèque de Sécurité Sociale – IGSS, 1 % à l’IRTRA, 1 % à INTECAP) et 4,83 % prélevés sur le salaire de l’employé au profit de l’IGSS.
Ces contributions financent des prestations de santé, maternité, invalidité, pensions et accidents du travail. Les entreprises employant trois salariés ou plus doivent s’enregistrer auprès de l’IGSS.
Régimes spéciaux et incitations fiscales
Un aspect marquant de la fiscalité guatémaltèque est la diversité des régimes incitatifs, particulièrement pour l’industrie d’exportation, l’énergie renouvelable, le tourisme et certaines activités de services.
Zones franches et ZOLIC / ZDEEP
Les zones franches (Free Trade Zones) et les Zones de Développement Économique Spécial Public (ZDEEP), administrées par ZOLIC, offrent un régime douanier et fiscal distinct. Il existe une dizaine de zones franches au Guatemala, publiques ou privées, contrôlées par les autorités douanières.
Les entreprises installées dans ces zones bénéficient, en principe, d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans, couvrant aussi les dividendes et profits distribués, ainsi que d’une suspension temporaire de droits de douane, de TVA et d’autres taxes à l’importation sur les biens destinés à la production ou à la réexportation. L’IVA est également exonérée pour les transferts de biens à l’intérieur et entre les zones.
Les activités autorisées incluent la production, la fabrication, la transformation, l’assemblage, le stockage, la distribution et d’autres opérations liées au commerce international. En revanche, certaines activités sont expressément interdites, notamment l’exploitation de pétrole et carburants, le tabac, le ciment, certains matériaux de construction, la vente de véhicules pour le marché local ou encore les produits miniers d’extraction.
Pour devenir utilisateur d’une zone franche, l’entreprise doit déposer un dossier auprès de la Direction des Services de Commerce et d’Investissement (DISERCOMI) du ministère de l’Économie (MINECO). DISERCOMI rend un avis juridique dans un délai maximal de 30 jours, suivi d’une décision de MINECO dans les 15 jours. Une fois autorisée, la société peut exploiter les bénéfices du régime, sous réserve du contrôle de la SAT.
Régime de maquila (Decret 29‑89)
La loi dite de maquila promeut la fabrication de produits destinés à l’exportation hors de la région centraméricaine. Les entreprises peuvent opérer sous plusieurs mécanismes : admission temporaire, régime de remboursement de droits ou régime à forte valeur ajoutée nationale.
Les entreprises bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pendant 10 ans pour les bénéfices des activités de maquila. Les droits de douane et la TVA sont suspendus pour les matières premières, semi-produits, emballages et étiquettes importés (pour une durée allant jusqu’à un an). Les machines, équipements, pièces et composants nécessaires à la production sont également exonérés de droits et taxes. Enfin, la TVA n’est pas appliquée sur l’achat d’intrants locaux lorsqu’ils sont incorporés dans des produits destinés à l’exportation.
Ce régime est très utilisé par les secteurs du textile, de l’habillement et des services liées aux technologies de l’information (centres d’appels, développement logiciel, BPO).
Incitations pour l’énergie renouvelable et le tourisme
La loi sur les énergies renouvelables offre, pour les projets utilisant des sources renouvelables (hydroélectricité, solaire, éolien, etc.), des exonérations d’impôt sur le revenu, de TVA et de droits de douane sur les équipements, pièces et accessoires, généralement pour une période de 10 ans. L’objectif est d’encourager les investissements dans la production d’énergie propre.
La loi de promotion du tourisme national accorde des avantages aux projets déclarés d’intérêt touristique national : réduction partielle de certaines taxes à l’incorporation ou l’extension d’entreprises, exonération des droits à l’importation sur les matériaux de construction, équipements, véhicules et matériels de loisirs, et une exonération totale d’ISR sur les profits des nouvelles constructions ou installations pendant deux ans. Il est important de noter que de nombreuses exonérations initiales ont été réduites par des réformes ultérieures.
Petits contribuables et secteurs primaires
Un régime spécifique de « petit contribuable » s’applique aux personnes physiques ou morales dont le revenu annuel reste en‑dessous d’un seuil (environ 496 000 quetzales). Ces contribuables paient un impôt unique de 5 % sur leurs recettes brutes et sont exonérés de TVA. Ce régime vise à simplifier les obligations des micro‑entreprises.
Pour les producteurs agricoles et d’élevage qui vendent sur le marché intérieur, des régimes primaires et d’élevage ont été introduits, avec une taxe de 1,5 % sur les ventes brutes, combinée à une exonération d’IVA et d’ISR pour certaines activités, et des règles spécifiques pour les exportateurs.
Fiscalité internationale, absence de conventions et prix de transfert
La position du Guatemala en matière de fiscalité internationale présente plusieurs particularités que les groupes multinationaux doivent intégrer.
Pas de conventions de non‑double imposition
Le pays ne dispose d’aucune convention de non‑double imposition en vigueur à ce jour. Un traité signé avec le Mexique n’a pas été ratifié. En conséquence, les retenues à la source appliquées sur les paiements sortants (dividendes, intérêts, redevances, services) ne bénéficient d’aucune réduction conventionnelle, et les entreprises guatémaltèques ne peuvent pas en principe imputer d’impôts étrangers sur leur propre impôt local faute de mécanisme de crédit d’impôt.
Le Guatemala est toutefois partie à la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui renforce la coopération internationale, même si le pays n’a ni adopté la norme d’échange automatique CRS ni signé d’accord FATCA avec les États‑Unis.
Règles de prix de transfert
Les règles de prix de transfert ont été introduites par le Décret 10‑2012 et sont pleinement effectives depuis 2015. Elles s’appliquent aux transactions entre une entreprise résidente et ses parties liées non résidentes. Le principe de pleine concurrence, inspiré de l’Article 9 du Modèle OCDE, est au cœur du dispositif. Les parties sont considérées liées lorsque l’une détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l’autre, ou lorsqu’un groupe restreint contrôle significativement plusieurs entités.
Les méthodes standard acceptées sont le prix comparable sur le marché libre (CUP), le prix de revente, le coût majoré, la marge nette transactionnelle (TNMM) et le partage des bénéfices. Une méthode spécifique basée sur les prix internationaux des matières premières s’applique à certaines importations et exportations de commodités.
Les contribuables concernés doivent déposer chaque année un appendice sur les opérations avec parties liées en même temps que leur déclaration d’impôt sur le revenu (au plus tard le 31 mars) et tenir à disposition une étude de prix de transfert complète (type « local file ») à présenter à la SAT sur demande dans un délai de 20 jours ouvrables. La documentation doit être en espagnol et conservée au moins quatre ans.
La SAT intensifie ses contrôles en utilisant des indicateurs comme le taux effectif d’imposition. Les sanctions pour non-respect sont sévères : amendes forfaitaires, pénalités pouvant atteindre 100% de l’impôt éludé, et intérêts de retard à un taux annuel supérieur à 13%.
Les accords préalables de prix (APA) sont prévus par la loi, mais dans les faits aucun APA n’avait été approuvé par l’administration selon les informations disponibles, ce qui limite pour l’instant cet outil de sécurisation.
Règles de sous‑capitalisation et autres limites
Des règles de sous‑capitalisation limitent la déductibilité des intérêts au‑delà d’un certain ratio entre dettes et actifs nets, avec une formule basée sur le taux fixé par la Banque centrale. Les paiements à des non‑résidents pour l’usage de propriété intellectuelle sont par ailleurs déductibles dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires du payeur, ce qui peut affecter la structuration des redevances au sein des groupes internationaux.
Comptabilité, audits et relation avec la SAT
Le cadre comptable et de contrôle joue un rôle important dans la gestion fiscale des entreprises.
Les entreprises doivent produire des états financiers conformes aux principes comptables généralement acceptés. Bien que le Code de commerce ne les définisse pas explicitement, la pratique s’appuie souvent sur le Décret 10‑2012. De plus en plus d’entreprises adoptent les Normes internationales d’information financière (IFRS) ou les IFRS pour PME, une tendance encouragée par le Collège des Comptables Publics et Auditeurs (CCPAG). Les banques et institutions financières suivent un manuel comptable spécifique édicté par la Superintendance des Banques, auquel s’ajoutent les IFRS.
Les entreprises de taille moyenne et grande doivent faire certifier leurs comptes annuels par un auditeur indépendant, membre du CCPAG, et déposer ces états auprès de la SAT dans certains cas. La SAT exige de plus en plus des états financiers audités conformes aux Normes internationales d’audit (ISA), avec des notes expliquant le rapprochement entre le résultat comptable et le résultat fiscal déclaré.
Un contrôle fiscal peut s’étendre sur plusieurs années. L’administration exige la production de tous les documents comptables et justificatifs dans un délai très court (souvent trois jours). Le défaut de réponse peut être sanctionné comme une résistance à l’audit et, en cas de refus systématique, entraîner des poursuites pénales.
La SAT a renforcé son plan annuel de contrôle en s’appuyant sur la gouvernance des données, la facturation électronique FEL, les retenues électroniques et des outils d’analyse (Power BI, systèmes FISEL) pour détecter des incohérences dans les déclarations de TVA, d’ISR ou dans l’usage de certains régimes (exonérations, simplifié, etc.).
Enjeux pratiques pour les entreprises
L’ensemble de ces règles fait du Guatemala un environnement fiscal à la fois compétitif et exigeant. La combinaison d’un taux d’ISR à 25 %, d’une TVA à 12 %, d’un impôt de solidarité, de retenues à la source substantielles et de régimes incitatifs généreux en zone franche ou maquila crée un champ d’optimisation mais aussi de risques importants en cas de mauvaise interprétation.
Pour un investisseur étranger, deux étapes sont cruciales. Premièrement, choisir la forme sociale adaptée (SA, SARL, succursale) et modéliser l’impact du régime d’imposition des bénéfices sur plusieurs années. Deuxièmement, structurer les flux intragroupe en considérant l’absence de conventions fiscales, les retenues à la source applicables et les règles de prix de transfert.
La mise en place de procédures robustes de facturation électronique, de conservation des pièces, de justification des crédits de TVA et de suivi des obligations sociales est également indispensable, compte tenu du niveau de digitalisation et de contrôle de la SAT.
Les régimes fiscaux spéciaux (zone franche, maquila, énergie renouvelable…) peuvent offrir des avantages substantiels, comme une exonération d’impôt sur le revenu pendant dix ans et la suppression de nombreuses taxes à l’importation. Cependant, ils nécessitent des démarches administratives spécifiques et un strict respect des conditions d’éligibilité, sous peine de révocation des avantages et de redressements fiscaux importants.
Dans ce contexte, la fiscalité pour les entreprises au Guatemala ne peut être abordée comme un simple paramètre de coût ; elle constitue un véritable élément de stratégie d’implantation, de structuration juridique et de gestion des risques, qui suppose une analyse fine du cadre légal et une interaction constante avec des conseils locaux et l’administration fiscale.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société au Guatemala pour optimiser sa fiscalité internationale et développer une activité de holding ou de services numériques (IT/tourisme) tournée vers l’Amérique centrale.
Budget alloué : 50000 à 100000 €, couvrant capital initial, frais de création, accompagnement juridique et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit. Après analyse de plusieurs juridictions latino-américaines (Panama, Costa Rica, Guatemala), la stratégie retenue a consisté à opter pour une Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL), forme souple et adaptée aux non‑résidents, avec une fiscalité territoriale (imposition principalement sur les revenus de source guatémaltèque). La mission a inclus : choix du secteur porteur (IT nearshore, immobilier ou tourisme), vérification du nom et rédaction des statuts en espagnol, dépôt du capital sur un compte bancaire local, enregistrement au Registro Mercantil, obtention du NIT et inscription à la TVA, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~3000 €/an) et prise en compte de la convention fiscale France–Guatemala pour intégrer cette entité dans une stratégie globale de diversification patrimoniale.
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